Nouveaux pouvoirs pour l'inspection du travail
Les pouvoirs d'intervention des agents de l'inspection du travail sont élargis, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, depuis le 1er juillet 2016.
Cette évolution fait suite à la réforme de l'inspection du travail débutée en 2014 et complétée par une ordonnance du 7 avril 2016, entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Jusqu'ici, les agents de contrôle ne pouvaient prononcer un arrêt temporaire de l'activité, en cas de danger grave et imminent pour la vie d'un salarié, que dans le secteur du BTP. Désormais, cette mesure s'applique à tous les secteurs. Qui plus est, la liste des dangers est étendue avec entre autres les risques liés aux lignes électriques aériennes ou souterraines ou à l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protection idoine. Les inspecteurs peuvent aussi procéder, après échec de la mise en demeure de l'employeur, à un arrêt de l'activité dans les situations où un salarié est exposé de manière dangeureuse à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR).
L'ordonnance du 7 avril 2016 prévoit par ailleurs plusieurs mesures concernant les jeunes travailleurs (d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans), avec des procédures d'urgences. Ainsi, l'agent de l'inspection du travail peut dorénavant retirer immédiatement un salarié mineur de son poste s'il constate qu'il effectue des travaux interdits ou l'exposant à des dangers pour sa vie et sa santé. Ce retrait peut s'accompagner d'une suspension du contrat de travail sans perte de rémunération pour le salarié.
Au niveau des sanctions, des amendes administratives font leur apparition dans les cas d'infractions des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail. Pour les infractions les moins graves, des "transactions pénales" sont mentionnées par le texte. Il s'agit de proposer à l'employeur une transaction en lui indiquant les obligations pour faire cesser l'infraction et un montant d'amende à régler.