Réforme du Code du travail : les changements en santé travail
Jeudi 31 août, le gouvernement a dévoilé les 5 ordonnances réformant le Code du travail. En matière de santé et sécurité au travail, sont à noter la fusion du CHSCT avec d'autres instances représentatives du personnel, la reconnaissance des accidents du travail en cas de télétravail et la nouvelle mouture du compte pénibilité.
DP, CE et CHSCT deviennent CSE
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les fonctions des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionneront au sein d'une même instance, le comité social et économique (CSE). Dans son dossier de presse, le gouvernement souligne "qu'afin d’associer le personnel aux actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, une commission 'hygiène, sécurité et conditions de travail' sera obligatoire dans toutes les entreprises à risque (nucléaire, ou classées Seveso), et pour toutes les autres, à partir de 300 salariés."
L'ordonnance n°2 précise également qu'un CSE sera mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs).
Une mesure pour le télétravail
Parmi les 36 mesures présentées lors de la conférence de presse sur la réforme du Code du travail, la n°24 concerne les salariés en télétravail et évoque la "prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que s'ils étaient dans les locaux de l'employeur".
Et le compte pénibilité ?
Début juillet, le Premier ministre faisait part de la volonté du gouvernement de remanier le compte pénibilité (lire notre article "Annonce d'une réforme du compte pénibilité"). L'ordonnance n°5 semble confirmer cette intention en affichant le nouveau nom du dispositif : "compte professionnel de prévention". Toutefois, si le financement par la branche AT-MP est bien précisé, il n'est pas fait explicitement état des facteurs de risques qui restent simplement définis comme "des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé". La liste précise des facteurs fera l'objet d'un décret ultérieur.
Les principales prochaines étapes de la réforme
> Première quinzaine de septembre : consultation des instances consultatives dont le COCT (Conseil d'orientation des conditions de travail). Des modifications "à la marge" du contenu des ordonnances pourront être apportées.
> 22 septembre : présentation et adoption des ordonnances en Conseil des ministres. Puis dans les jours suivants, elles seront publiées au Journal officiel.