Les Services de Prévention et de Santé au Travail
Chaque employeur a l'obligation d'adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail. Ces structures, à travers leurs équipes pluridisciplinaires, mènent une action de prévention des risques liés au travail.
Il existe 2 formes de Services de Prévention et de Santé au Travail :
- service autonome (SPSTA) : créé au niveau de l’entreprise ou de l’un de ses établissements, il est administré par l’employeur.
- service inter-entreprises (SPSTI) : organisé en secteurs géographiques professionnels ou inter-professionnels, il prend souvent la forme d’une association, financée uniquement par les cotisations de ses entreprises adhérentes.
Dans tous les cas, l’employeur assure donc le financement des Services de Prévention et de Santé au Travail.
Depuis le 1er juillet 2012, l’adhésion à un SPSTI est obligatoire pour toute entreprise de moins de 500 salariés. Pour les entreprises de plus de 500 salariés, le choix de la forme du Service de Prévention et de Santé au Travail, SPSTA ou SPSTI, revient à l’employeur.
Chaque Service de Prévention et de Santé au Travail doit faire l’objet d’un agrément délivré par l'autorité administrative (DREETS), valable pour une période de 5 ans. Avec la loi du 2 août 2021 (entrée en vigueur à compter du 31 mars 2022 et en fonction de la publication des décrets), chaque SPSTI devra faire l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :
- La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services
- L'organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des procédures suivies
- La gestion financière, la tarification et son évolution
- La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- La conformité des systèmes d'information et des services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte du service de prévention et de santé au travail interentreprises aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 4624-8-2 du Code du travail.
Chiffres-clés : 235 SPSTI en France - interviennent auprès de 15 millions de salariés
Grâce au passage de la Médecine du travail à la Santé au travail, les cotisations ont pour contrepartie une offre de services élargie, adaptée à leurs besoins, à travers une aide et une assistance renforcées. Cette action s'articule autour de deux axes principaux:
- Accompagner le chef d'entreprise dans toutes les étapes de la prévention et de la gestion des risques professionnels propres à ses activités.
- Mieux cibler la surveillance médicale des salariés en fonction des risques professionnels.
Pour chaque entreprise, le médecin du travail établit et met à jour une fiche entreprise, sur laquelle sont répertoriés les risques professionnels et les effectifs des salariés exposés. Cette fiche est transmise à l’employeur.
Dès la 1ère visite d’embauche, le médecin du travail établit de manière individuelle un dossier médical en santé-travail pour chacun des salariés, qui est complété après chaque consultation médico-professionnelle ultérieure.