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A-t-on le droit dans une entreprise d'imposer la prise de température aux salariés ?

La question de la prise de température des personnes entrant dans l’entreprise pendant la période d’épidémie de COVID-19  est délicate et complexe. Elle touche au droit au respect de la vie privée, à la collecte de données de santé, à la restriction des libertés individuelles et collectives, à l'obligation de l'employeur en matière de préservation de la santé, à l’obligation de chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité au travail, ainsi que de celle d’autrui...

Avant toute chose, il est conseillé aux employeurs de sensibiliser les salariés sur le fait de surveiller leur santé, de prendre leur température le matin avant de venir travailler et de consulter leur médecin plutôt que de se rendre au travail s'ils sont fiévreux.

Médicalement parlant, il faut préciser que la prise de température ne permet pas de repérer tous les porteurs de virus et ne permet pas d’avoir la certitude qu’une personne « positive » est bien porteuse du virus.

C'est pourquoi les autorités de santé en France ne préconisent pas, à l'heure actuelle, une prise de température systématique.

Sur un plan juridique, un filtrage à l'entrée, reposant sur l'état de santé, peut être considéré comme une mesure discriminatoire. Plusieurs organismes se sont exprimés sur ce thème.

  • La CNIL, le 6 mars, parle de collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d'exposition au virus et précise qu'il n'est pas possible de mettre en œuvre  des relevés obligatoires des températures corporelles à adresser quotidiennement à la hiérarchie. Elle précise que l'employeur peut inviter les employés à effectuer des remontées individuelles d'information les concernant, qu’il peut faciliter leur transmission par la mise en place de canaux dédiés, que chaque employé doit mettre en œuvre tous les moyens pour préserver au travail sa santé et sa sécurité ainsi que celles d'autrui et doit informer son employeur en cas de contact avec le virus.
  • Une note de la Direction générale du travail (DGT) du 16 mars, donc postérieure à l’émission de l’avis de la CNIL,  dit que la prise de température quotidienne de tous les individus à l'entrée de l'entreprise, quelle que soit leur activité et sans considération des missions et conditions de travail, est manifestement excessive au regard de sa fréquence et de sa généralité. Toutefois, la DGT précise qu’il n'est pas exclu que certaines situations très particulières (activités sensibles, activité absolument indispensable au fonctionnement du pays, opérateur d'importance vitale, EHPAD, risque majeur en cas de contamination...) puissent justifier la mise en place d'un dispositif visant à s'assurer que les individus ne présentent pas de signe de fièvre et que dans ce cas  précis un employeur serait en droit de refuser l'accès à l'entreprise d'un salarié qui refuserait de prendre sa température (si toutes les conditions de bonne pratique en la matière étaient respectées, dont l'information préalable des salariés et de conservation des données)
  • Le ministère du Travail, dans ses questions-réponses en ligne sur son site internet à la date du 16 avril, explique que dans le cadre d'un dispositif d'ensemble de mesures de précaution, les entreprises peuvent mettre en œuvre un contrôle systématique de la température des personnes entrant sur le site. Ces mesures doivent être proportionnées à l'objectif recherché, offrir toutes les garanties requises (information préalable, norme de température admis, conditions préservant la dignité, conservation des données, suites données au dépassement, conséquences sur la rémunération, conséquences en cas de refus c'est-à-dire droit pour l'employeur de refuser l'accès).

En conclusion, si une mesure de la température était décidée parce que la situation est considérée comme très particulière et que l’enjeu était jugé proportionné, il conviendrait :

  • De consulter les représentants du personnel
  • De mettre à jour le DUERP
  • D’insérer cela dans le règlement intérieur ou a minima dans une note de service
  • D’informer les salariés par tout moyen, notamment sur la finalité
  • De les informer notamment sur la durée de conservation ou de l’absence de conservation du résultat de mesure
  • De respecter les principes suivants pour la  prise de température
      • Respect de la dignité du salarié
      • Technique de prise de température non susceptible de contaminer le salarié
      • Information préalable sur la norme de température admise
      • Information préalable sur les suites à donner au dépassement de cette norme : éviction de l’entreprise, porter immédiatement un masque chirurgical, se laver les mains, rentrer au domicile et consulter son médecin, conséquences sur la rémunération, etc…
      • Information sur les conséquences du refus par le salarié 

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