Visite médicale avant le départ à la retraite

Consultation médicale

Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite s'applique aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

Le texte prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail – maladies professionnelles.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Le décret précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l’article L. 4624-2-1 du code du travail : 

  • les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ;
  • ou les travailleurs qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, avant que le suivi individuel renforcé soit mis en œuvre.  

Comment s'organise cette visite médicale avant le départ en retraite ?

L’employeur informe le service de santé au travail dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs de l’entreprise. Il avise sans délai, le salarié concerné de la transmission de cette information.

Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions requises pour bénéficier de cette visite et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.
Informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de santé au travail détermine alors, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions requises et organise la visite lorsqu’il les estime remplies.


Consultez le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021