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Covid-19 : Questions/Réponses pour les entreprises

FAQ Covid19

Dans le flot d'informations que reçoivent les entreprises au sujet du Covid-19, il n'est pas toujours aisé de s'y retrouver. Présanse Paca-Corse ouvre donc une FAQ qui sera régulièrement mise à jour avec des questions émanant du terrain.

[Dernière mise à jour : 19 octobre 2020]

A-t-on le droit dans une entreprise d'imposer la prise de température aux salariés ?

La question de la prise de température des personnes entrant dans l’entreprise pendant la période d’épidémie de COVID-19  est délicate et complexe. Elle touche au droit au respect de la vie privée, à la collecte de données de santé, à la restriction des libertés individuelles et collectives, à l'obligation de l'employeur en matière de préservation de la santé, à l’obligation de chaque travailleur de prendre soin de sa santé et de sa sécurité au travail, ainsi que de celle d’autrui...

Avant toute chose, il est conseillé aux employeurs de sensibiliser les salariés sur le fait de surveiller leur santé, de prendre leur température le matin avant de venir travailler et de consulter leur médecin plutôt que de se rendre au travail s'ils sont fiévreux.

Médicalement parlant, il faut préciser que la prise de température ne permet pas de repérer tous les porteurs de virus et ne permet pas d’avoir la certitude qu’une personne « positive » est bien porteuse du virus.

C'est pourquoi les autorités de santé en France ne préconisent pas, à l'heure actuelle, une prise de température systématique. Ainsi dans le "Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémide de Covid-19", daté du 31 août 2020, il est stipulé : "En tout état de cause, en l’état des prescriptions sanitaires des autorités publiques, le contrôle de température n’est pas recommandé et a fortiori n’a pas un caractère obligatoire ; le salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue."

Je suis une personne " à risques ". Mon employeur me demande de rester chez moi. Puis-je bénéficier d'un arrêt de travail ?

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dérogatoire permettant aux personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection de bénéficier du chômage partiel. 

Le dispositif a évolué le 1er septembre 2020 (décret 2020-1098 du 29 août 2020), en restreignant les critères de vulnérabilité. Toutefois, une décision du Conseil d’État du 15 octobre 2020 a suspendu l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret 2020-1098 du 29 août 2020.

Dès lors, en l’absence d’un nouveau décret, les critères retenus par le précédent décret n°2020-521 du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.

Les personnes considérées comme vulnérables doivent répondre à l'un des critères suivants :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse.

Un salarié ne se sent pas en sécurité du fait du manque de mesures prises par son employeur par rapport au risque de transmission du Covid-19. Peut-il invoquer son droit de retrait ? Quels sont ses autres moyens ?

L’employeur doit en premier lieu avoir ré-évalué les risques professionnels en ayant recensé toutes les situations faisant courir un risque de transmission du Coronavirus ; il doit avoir mis à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Il convient en premier lieu de définir  les mesures qui doivent être mises en place en entreprise ; certaines d’entre elles relèvent de la mise à disposition de moyens par l’employeur (masque, savon, gel hydro-alcoolique, mouchoirs en papier, sacs poubelle, etc) et d’autres d’une organisation du travail, de consignes après information et sensibilisation, permettant les précautions comportementales :

  • favoriser autant que faire se peut le télétravail
  • reporter les déplacements
  • limiter au maximum les regroupements (réunions, etc.)
  • ne pas se serrer la main ni embrasser ses collègues
  • rester à au moins un mètre de toute personne (au bureau, dans l’atelier, au vestiaire, à la cantine)
  • tousser ou éternuer dans le pli de son coude
  • utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter
  • ne pas toucher son visage, sa bouche, son nez, ses yeux
  • se laver les mains à l’eau et au savon le plus souvent possible ou alors utiliser du gel hydro-alcoolique pour désinfecter ses mains
  • aérer le plus souvent possible les locaux
  • nettoyer les locaux selon un protocole précis 

Si le salarié estime que les précautions nécessaires ne sont pas prises dans l’entreprise, il peut en discuter avec son employeur, le cas échéant via ses représentants du personnel, pour adapter l’organisation du travail aux prescriptions sanitaires.

Sur son site internet, le ministère du Travail informe sur les obligations des employeurs en matière de protection de la santé des travailleurs. En cas de méconnaissance persistante de ces consignes, le salarié peut prendre contact avec l’inspecteur du travail de son secteur.  Ses coordonnées doivent être affichées dans l’entreprise. Elles sont aussi disponibles sur le site de la Direccte de la région

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif.

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du Code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).

Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le Code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.

Un salarié contaminé avec le COVID 19 ou susceptible d'avoir été contaminé reprend le travail : faut-il une visite avec le médecin du travail ?

A l’expiration d’un arrêt pour COVID-19 confirmé ou présumé, il est recommandé que le travailleur contacte le médecin du travail.

Pour un employeur qui a connaissance que son salarié a été arrêté pour COVID-19 (information donnée spontanément par le salarié), il est fortement recommandé de demander une visite occasionnelle pour ledit salarié.


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