Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.

L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.

La loi du 2 août 2021 et le décret d’application n°2022-395 du 18 mars 2022 introduisent des évolutions applicables au 31 mars 2022, pour l’élaboration, la mise à jour, la conservation et l’accès de ce document.

Mise à jour

• Désormais, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent effectuer une mise à jour annuelle du DUERP. 
• Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour doit tout de même être faite :
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
• lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.

Acteurs SST externes à l’entreprise

• Contribution possible d’acteurs de la santé sécurité au travail externes à l’entreprise :
• Organismes et instances des branches professionnelles
• Service de prévention et de santé au travail (SPST)
• D’autres organismes comme la CARSAT, l’INRS, l’ANACT, etc.
• Intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) enregistré auprès des DREETS

Accès aux anciens travailleurs 

Le DUERP doit désormais être tenu à disposition des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise et sur la partie concernant leurs expositions.

Consultation du CSE

Le comité social et économique (CSE) devra désormais être consulté sur le DUERP et les mises à jour, dans les entreprises de 50 salariés et plus. 

Envoi au SPST à chaque mise à jour

Le DUERP doit être transmis au service de prévention et de santé au travail lors de chaque mise à jour.

Plateforme dématérialisée

• Dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles d’employeurs :
• au plus tard le 01/07/23 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
• au plus tard le 01/07/24 pour les plus petites entreprises

Conservation 40 ans

Le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés 40 ans à compter de leur élaboration. 

QVCT

Le DUERP doit intégrer des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

Effets agents chimiques polyexpositions

Le DUERP doit prendre en compte les effets combinés des agents chimiques.

Listing d’actions et plan d’action 

• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : coupler le DUERP à un programme annuel de prévention des risques et de protection des salariés.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : définir et consigner dans le DUERP une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

Plan d’action avec critères

Dans le plan d’action, doivent être ajoutés des critères spécifiques (indicateurs, budget, ressources, calendrier, conditions d’exécution).