Foire aux questions (FAQ)
FAQ sur le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Dès l'embauche du premier salarié, toutes les entreprises doivent élaborer un Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ce document obligatoire suscite beaucoup d'interrogations, notamment avec les évolutions apportées par la loi du 2 août 2021. Pour accompagner les employeurs, nous avons recensé quelques-unes des questions les plus fréquemment posées.
1. Lorsque nous sommes en organisation sur sites multiples, doit-on obligatoirement faire un DUERP par site ?
Vous ne devez pas faire plusieurs documents uniques car il ne doit y en avoir qu'un seul. En revanche, vous pouvez créer dans le DUERP des unités de travail spécifiques pour vos différents sites.
2. Quelle est la fréquence de mise à jour du DUERP pour les entreprises de moins de 11 salariés ?
Pour les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour annuelle n'est pas obligatoire. Vous devez tout de même mettre à jour votre DUERP lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
3. Comment savoir si le DUERP de mon entreprise est bien rempli et s’il ne manque rien ?
Il n'y a hélas pas de référentiel absolu à respecter pour la rédaction du document unique. Il faut être le plus exhaustif et penser à toutes les situations qui pourraient induire des accidents, et essayer de parer aux situations exceptionnelles raisonnablement prévisibles. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre service de prévention et de santé au travail, qui pourra vous conseiller.
4. Que doit-on prendre en compte pour la polyexposition aux produits chimiques mentionnée par le décret d’application n°2022-395 du 18 mars 2022 ?
Il faut prendre en compte les expositions simultanées ou séquentielles à des produits chimiques multiples, en identifiant les voies de pénétration qui peuvent être diverses. La première étape est donc l'évaluation du risque chimique.
5. Quelle est la fréquence de l'établissement de la fiche entreprise (FE) ?
La FE doit être mise à jour tous les 4 ans ou dans des délais plus brefs sur demande particulière de l'entreprise (Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022).
6. Le référent prévention est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Oui. L 'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (art. L.4644-1 du Code du travail).
7. Le PAPRIPACT remplace-t-il le bilan annuel CSSCT ?
Non, il remplace formellement l'ex-programme annuel de prévention du CSE. Mais le rapport annuel (établissant le bilan des actions santé / sécurité du CSE) est toujours prévu par la réglementation (L2312-27). Celui-ci doit notamment permettre de jauger si les actions inscrites au PAPRIPACT ont été menées à bien.
8. Est-ce que les indicateurs de suivi du plan d'action concernent toutes les entreprises ou juste celles avec plus de 50 salariés ?
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le "plan d'action pluriannuel pour la prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail" (PAPRIPACT) doit comporter des indicateurs de résultats et un calendrier de mise en œuvre.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la "liste d'actions" n'en prévoit pas formellement.
9. Concernant l’accès au DUERP pour les anciens travailleurs, y-a-il une antériorité fixée ou tous les salariés qui ont fait partie de l’entreprise peuvent-ils faire une demande d’accès au document qui était en vigueur au moment de leur présence ?
Les salariés peuvent demander un accès au DUERP à la période où ils travaillaient et pour les risques auxquels ils étaient exposés.
10. Pour les TPE sans CSE, qui participe à la constitution du DUERP ?
L'employeur et la personne compétente en santé sécurité si elle a été nommée par l'employeur, en privilégiant la collaboration avec les salariés. Le service de prévention et de santé au travail peut également accompagner dans la réalisation du DUERP, à la demande de l’entreprise.
11. Est-il obligatoire d’envoyer la mise à jour du DUERP au service de prévention et de santé au travail, ou la tenir à disposition est-elle suffisante ?
Le DUERP ainsi que ses mises à jour doivent être envoyés au service de prévention et de santé au travail.
12. Quelle est la différence entre le plan d’action et le listing d’actions de prévention ?
Dans les deux cas, le but est d’établir la liste des actions de prévention prévues dans l’entreprise.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, on parlera de plan d’action : programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail auquel doit être ajouté des critères spécifiques (indicateurs, budget, ressources, calendrier, conditions d’exécution).
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, on parlera de listing d’actions de prévention des risques.
