Dans toute entreprise et/ou établissement, quels que soient l'effectif et le secteur d'activité, depuis le 1er juillet 2012, l'employeur doit désigner un ou plusieurs salarié(s) compétent(s) en santé et sécurité au travail (loi du 20 juillet 2011 - Art. 1). Pour bien comprendre le rôle de ce salarié compétent et savoir comment le désigner, téléchargez notre livret sur le sujet. 

L’employeur doit missionner le salarié compétent en lui donnant le temps nécessaire (sur la durée du temps de travail) et les moyens requis (un écrit est conseillé). Cette désignation n’a pas pour effet de déléguer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et la sécurité au travail à la personne compétente (circulaire 9 novembre 2012 DGT n°13). Le salarié compétent n’est pas un salarié protégé.

Ce salarié doit :

• Être fortement impliqué et proche du terrain.
• Avoir des compétences pour répondre aux missions confiées par l’employeur.
• Avoir des qualités relationnelles (écoute et communication).
• Être reconnu dans l’entreprise et/ou l’établissement et clairement identifié.

Désignation

L’employeur désigne le salarié, qu’il pense être le plus apte à exercer cette fonction.

L’employeur devra s’assurer que le salarié compétent en santé et sécurité au travail a toutes les capacités requises pour assurer les missions qui lui sont confiées. Si ce n’est pas le cas, ce dernier pourra bénéficier notamment d’une formation conformément aux articles L.4614-14 à L.4614-16 (formation de 3 à 5 jours comme pour celle des représentants du personnel au CSE). 

L’employeur peut également recruter une personne affectée à cette mission ou employer un salarié en temps partagé avec d’autres employeurs.

À défaut, il peut faire appel à un intervenant externe habilité (art. L.4644-1 et R.4644-1 et suivants du Code du travail).

Il est souhaitable que l’entreprise soit autonome, s’agissant de sa responsabilité.

Questions préalables à la désignation

• Quelles sont les actions santé-sécurité déjà mises en oeuvre, par qui ?
• Quels sont les points forts et points faibles de cette organisation ?
• Quels sont les manques, les problèmes de coordination, de suivi ?
• Quels sont les points à améliorer ?
• Quel rôle pourrait avoir le salarié compétent pour améliorer l’efficacité de cette organisation (animation, coordination, veille…) ? Quelles compétences sont nécessaires ?
• Y a-t-il dans l’entreprise une ou des personnes pour tenir ce rôle ? Sont-elles disponibles et volontaires ?
• Si une personne est identifiée : doit-elle bénéficier de formations supplémentaires ? Quels aménagements de son poste seront nécessaires (décharge de travail, coopérations, moyens…) ?

Le salarié compétent n’est pas un expert de l’ensemble des risques. Lorsque cela est nécessaire, il propose de faire appel à des compétences externes (ergonomes, vérificateurs d’organismes agréés, fournisseurs, consultants…).

Le salarié compétent doit être capable de :

Situer son rôle d’acteur en santé et sécurité au travail dans l’entreprise

Il pourra par exemple contribuer à : 

• Communiquer auprès de tous les salariés sur les questions de santé et de sécurité au travail.
• Informer et mobiliser les personnes concernées pour l’identification des risques professionnels.
• Organiser la formation des nouveaux arrivants sur les risques professionnels
• Favoriser la collaboration entre employeurs, afin de gérer la co-activité lors de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité.

Identifier les risques d’atteinte à la santé et à la sécurité des femmes et des hommes

Il pourra par exemple contribuer à : 

• Réaliser l’évaluation des risques professionnels ainsi que rédiger et mettre à jour le document unique.
• Analyser les causes d’accidents du travail et maladies professionnelles et/ou des incidents en lien avec le travail.
• Analyser les facteurs de pénibilité.
• Rédiger le plan de prévention qui organise la coactivité avec une ou plusieurs entreprises extérieures et l’entreprise utilisatrice.

Proposer des mesures de prévention des risques professionnels

Il pourra par exemple contribuer à : 

• Proposer des actions dans le cadre de l’élaboration du programme annuel de prévention des risques professionnels.
• Mettre en place les affichages obligatoires de sécurité.

Suivre un plan d’action de prévention des risques professionnels

Il pourra par exemple contribuer à : 

• Organiser les points d’étape avec les personnes concernées par l’application et/ou la réalisation d’une action de prévention.

Apprécier la situation de l’établissement au regard de la prévention des risques professionnels des femmes et des hommes

Il pourra par exemple contribuer à : 

• Analyser et suivre les données santé et sécurité de l’établissement.
• Assurer une veille réglementaire sur les questions de santé et de sécurité au travail.

Les 9 principes de prévention

1. Éviter les risques.
2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités.
3. Combattre les risques à la source.
4. Adapter le travail à l’homme.
5. Tenir compte de l’évolution de la technique.
6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins.
7. Planifier la prévention.
8. Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle.
9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Pour réaliser le diagnostic de votre organisation santé-sécurité avant de désigner la personne compétente, il existe des outils de diagnostic de la gestion de la santé et de la sécurité au travail :

• Grille GPS et ST (Grille de positionnement en Santé au travail) pour les entreprises de plus de 50 salariés sur le site inrs.fr
• Grilles Digest pour les TPE/PME, sur le site inrs.fr

Afin de s’assurer des compétences en prévention des risques professionnels, il existe de nombreuses formations.

Nous vous conseillons a minima la formation de l’INRS sur les compétences de base à la prévention (CBP réf : @01001), qui a pour objectif d’acquérir des connaissances de base en santé et sécurité au travail et de s’initier aux méthodes indispensables pour participer activement à l’analyse des risques professionnels. Cette formation, qui dure 8 heures, est gratuite et peut être effectuée en e-learning.

Afin de compléter les connaissances en fonction des risques présents dans l’entreprise, votre Service de Prévention et de Santé au Travail peut vous proposer des formations.