Fiche pratique "Experts-comptables" : A quoi sert la cotisation à un SPSTI ?
Date de publication

En PACA et Corse, les SPSTI accompagnent environ 165 000 entreprises pour préserver la santé au travail de plus d’1.5 million de salariés. Ce sont de véritables acteurs de terrain et de proximité.


Les missions des SPSTI comprennent :

  • La prévention et l’aide à l’évaluation des risques professionnels

  • Le conseil aux employeurs, aux travailleurs et leurs représentants concernant les risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail

  • La surveillance de l’état de santé des travailleurs par la réalisation des visites médicales prévues par le Code du travail

  • La prévention de la désinsertion professionnelle et le maintien dans l’emploi

  • La contribution à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire

  • La contribution à la promotion de la santé sur le lieu de travail

Des compétences plurielles

Pour assurer les missions qui leur sont confiées, les SPSTI s'appuient sur une équipe pluridisciplinaire coordonnée par le médecin du travail.

En fonction des besoins des entreprises adhérentes et des spécificités du territoire, les équipes peuvent être composées de :

  • médecins du travail

  • collaborateurs médecins

  • internes en médecine du travail

  • infirmiers en santé au travail

  • intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), tels que des ergonomes, psychologues du travail, toxicologues, hygiénistes, ingénieurs ou techniciens en prévention

  • assistants de service social ou professionnels contribuant à la prévention de la désinsertion professionnelle

  • assistants médicaux et secrétaires médicaux participant à l'organisation et au suivi des activités des équipes

Le budget d'un SPSTI

Comme pour la plupart des activités de services, les salaires représentent environ 80% du budget d’un SPSTI (20 % étant consacrés aux moyens généraux).


La gouvernance d’un SPSTI est assurée par un conseil d’administration et une commission de contrôle composés d’employeurs et de salariés du territoire.


Qui décide du montant des cotisations ?

Les SPSTI sont des associations d'employeurs à but non lucratif, régies par la loi 1901. Leur fonctionnement repose sur la mutualisation des moyens afin d'assurer les missions de prévention et de santé au travail prévues par le Code du travail. Le montant des cotisations est fixé par chaque SPSTI, conformément à ses statuts, et approuvé par son assemblée générale.

Calculée selon le principe du “per capita” (par salarié suivi), la cotisation annuelle finance l'ensemble de l'offre socle de services (prévention des risques professionnels, suivi individuel de l'état de santé et prévention de la désinsertion professionnelle). Son montant est fixé chaque année dans le respect du cadre réglementaire défini par le Code du travail.

Une activité encadrée et réglementée

Pour exercer son activité, un SPSTI doit être agréé par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui vérifie qu'il dispose des moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à l'exercice de ses missions.

Il est également soumis à une procédure de certification périodique réalisée par un organisme indépendant qui évalue la qualité et l'effectivité des services rendus, l'organisation et la continuité du service, la gestion financière ainsi que la conformité du traitement des données personnelles. Elle s'appuie sur un référentiel national et comporte trois niveaux de certification, d'une durée respective de deux, trois et cinq ans. Enfin, les comptes annuels du SPSTI sont certifiés par un commissaire aux comptes.


L’adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est obligatoire pour toute entreprise, dès le premier salarié et quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail.

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