- Fiche pratique "Experts-comptables" : Accompagner vos clients dans le DUERP
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Le Document Unique de l’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un inventaire des risques de l’entreprise. Il est obligatoire, dans toutes les entreprises, pour préserver la santé physique et mentale des salariés (Art. L4121-1 à 3 du Code du travail, décret 2001-1016 du 5 novembre 2001).
En vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, tout employeur est tenu d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise. À cette fin, il doit élaborer et tenir à jour un DUERP.
Qui intervient dans l’élaboration du DUERP ?
L’employeur est responsable de ce document. Pour l’élaborer, il peut se concerter avec ses travailleurs et leurs représentants s’ils existent.
Il peut faire appel à son service de prévention et de santé au travail afin :
d’être aidé pour identifier et analyser les risques de son entreprise
d’apprendre à supprimer ou réduire les risques et d’être aidé à établir un plan d’action
de former un collaborateur à l’élaboration du DUERP
d’être initié dans une démarche générale "d’amélioration continue"
d’instaurer un état d’esprit et d’acquérir les compétences pour anticiper les risques.
Des sanctions en cas de manquement
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé les sanctions en cas de manquement au DUERP. Ainsi, tout manquement peut être sanctionné par l’inspection du travail par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 €. À noter que le défaut d’établissement du DUERP est aussi passible d’une amende pénale de 7 500 € pouvant atteindre 15 000 € en cas de récidive.
Forme du DUERP
Aucun modèle type de DUERP n’est prévu par les textes législatifs.
Tout support, écrit ou numérique, peut être utilisé. Si c’est la forme numérique qui est choisie, le document devra faire l’objet d’une déclaration à la Cnil.
Le service de prévention et de santé au travail peut fournir une trame de DUERP.
Contenu du DUERP
Le DUERP est défini par loi comme un inventaire des risques. Mais au-delà de l’obligation réglementaire, le DUERP doit être considéré comme un outil essentiel de la prévention des risques professionnels. Dans cette optique, il devra contenir :
Un classement des risques, selon les propres critères de l’entreprise : gravité, probabilité qu’ils se réalisent, fréquence d’exposition, etc.
Des propositions d’actions de prévention.
Mise à jour
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour leur DUERP, a minima une fois par an.
Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle. Les entreprises de 11 salariés et plus conservent cette obligation.
La mise à jour reste nécessaire pour toutes les entreprises lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, ou les conditions de travail. L’actualisation devra aussi être réalisée lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque est recueillie.
Mise à disposition
Le DUERP doit être tenu à disposition :
Des travailleurs et des anciens travailleurs
Du système d’inspection du travail
Des agents de la CARSAT, l’ANACT, l’IRSN, l’ASN
Des représentants du personnel, CSE/CSSCT
Dès sa création et à chaque mise à jour, il doit être transmis au service de prévention et de santé au travail.
Ne pas évaluer les risques peut générer des coûts
L’accident du travail (AT) génère des coûts directs (indemnités journalières, frais médicaux et hospitaliers, rentes, etc.) supportés par les entreprises au travers de cotisations de sécurité sociale.
Les coûts indirects représentent de 2 à 10 fois le coût direct (perte de production, gestion administrative, amélioration du matériel, pénalités, etc.)