- Fiche pratique "Experts-comptables" - Première visite : pourquoi faut-il déclarer les risques ?
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L'employeur est responsable de la déclaration des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés auprès du service de prévention et de santé au travail (SPST) (Art. D4622-22 du Code du travail). Les informations issues de la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) sont insuffisantes pour répondre à cette obligation et pour permettre au SPST de définir le suivi individuel de chaque salarié.
Déclarer les risques = améliorer le suivi et la prévention
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, complétée notamment par le décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, a renforcé le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.
Ce suivi est adapté aux risques professionnels, à l'âge, à l'état de santé et aux conditions de travail de chaque salarié.
En déclarant les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés, l’employeur permet de mettre en place un suivi individuel adapté, d'orienter les salariés dès l'embauche vers le suivi approprié, de renforcer les actions de prévention et de favoriser le maintien dans l'emploi.
Connaître les risques dès la première visite
Une première visite est obligatoire pour tous les salariés (c’est à l’employeur d’en faire la demande), mais elle diffère par sa forme en fonction des risques particuliers auxquels est exposé le travailleur.
1. Dans le cas d’un suivi individuel renforcé (SIR) où le salarié est exposé à des risques particuliers, il bénéficie d’un examen médical d’aptitude donnant lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude. Cet examen est réalisé par le médecin du travail.
2. Dans le cas d’un suivi individuel (SI) où le salarié n’est pas exposé à des risques particuliers, il bénéficie d’une Visite d’Information et de Prévention (VIP) donnant lieu à une attestation de suivi. Cette VIP est réalisée par un professionnel de santé, qui peut être un médecin du travail, un collaborateur médecin, un interne ou un infirmier de santé au travail.
Quels sont les risques impliquant un suivi renforcé ?
Les travailleurs qui bénéficient d’un suivi individuel renforcé sont ceux qui sont affectés à des postes les exposant :
À l’amiante
Au plomb
Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
Aux agents biologiques des groupes 3 et 4
Aux rayonnements ionisants
Au risque hyperbare
Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages
Le suivi renforcé concerne également les salariés affectés à des postes nécessitant un examen d’aptitude spécifique :
Jeunes de moins de 18 ans affectés à des travaux interdits susceptibles de dérogation (art. R. 4153-40)
Manutention manuelle pour le port de charges supérieures à 55 kg (art. R. 4541-9)
Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, applicable au 1er octobre 2025, écarte de la liste du SIR les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique en application des articles R. 4323-56 et R. 4544-10 du Code du travail. Désormais, les travailleurs concernés se voient délivrer par le médecin du travail une attestation, d’une validité de cinq ans, justifiant l’absence de contre-indications médicales. Les avis d’aptitude délivrés avant l’entrée en vigueur du décret 2025-355 tiennent lieu, pendant une durée de 5 ans à compter de leur délivrance, de cette attestation.
L’employeur peut également compléter la liste des postes présentant des risques particuliers après avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe. Cette liste complémentaire doit être établie par écrit et motivée par l’employeur.
Le code PCS-ESE, une info indispensable
Pour faire bénéficier les employeurs d’une base d’analyse des situations ayant entraîné des risques d’inaptitude au niveau local et régional, les services de prévention et de santé au travail réalisent une traçabilité de chaque poste selon un même référencement "métier" dans toute la France. Tous les services de prévention et de santé au travail utilisent la même base de référencement pour des comparatifs par secteur d’activité ou territoire : le code PCS-ESE de l’INSEE, utilisé pour les déclarations sociales et fiscales (DSN).
Certains services de prévention et de santé au travail disposent d’un Portail Adhérents, accessible par Internet. La déclaration des risques professionnels est alors possible directement en ligne.