Modèle de lettre de mission pour salarié désigné compétent
Date de publication
Depuis le 1 er juillet 2012, l’employeur doit nommer au moins un salarié "compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise" et ce, quelles que soient la taille et l’activité de son entreprise (cf. article L.4644-1 du Code du travail).
Pour que cette désignation du salarié compétent se déroule dans les meilleures conditions, il est conseillé de la formaliser par un avenant au contrat de travail et/ou une lettre de mission. Nous vous proposons un modèle de lettre de mission.
PRST 4 PACA
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