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La loi "Rebsamen" et ses nouveautés en matière de Santé au Travail

journal officiel

La loi n°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi "Rebsamen"), comporte entre autres des dispositions concernant les Services de Santé au Travail.

Les principales nouveautés en matière de santé et sécurité au travail sont les suivantes :

 

  • Nouvelles modalités de rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude d'origine professionelle

 La loi permet désormais à l'employeur de rompre le contrat de travail du salarié lorsque l'avis du médecin du travail mentionne expressément que "tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé".

 

  • Introduction de la surveillance médicale spécifique

Les salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, celles de leurs collègues ou de tiers et les salariés dont la situation personnelle le justifie bénéficient d’une surveillance médicale spécifique. Un décret en Conseil d'état déterminera les modalités d’identification des salariés concernés par cette disposition et les modalités de leur surveillance médicale.

 

  • Préconisations du médecin du travail

La loi prévoit la transmission (et non plus la mise à disposition) des propositions et des préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur prévues à l’article L. 4624-3 du Code du travail au CHSCT (ou à défaut, aux délégués du personnel) et à l’inspection du travail. Par ailleurs, l’article L. 4624-1 du Code du travail prévoit que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles afin de permettre le maintien dans l’emploi du salarié.

 

  • Composition du CHSCT

Le médecin du travail, membre de droit du CHSCT, peut désormais donner délégation à un autre membre de l’équipe pluridisciplinaire ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.

 

  • Introduction des pathologies psychiques au titre des maladies d’origine professionnelle non désignées dans un tableau de MP

La loi complète l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale en introduisant les pathologies psychiques au titre des maladies d’origine professionnelle.

 

  • Suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions et de l’obligation de la transmettre au SSTI

La loi supprime la fiche de prévention des expositions, appelée « fiche pénibilité », et la remplace par une « déclaration des expositions ».
L’employeur doit désormais déclarer les expositions des salariés aux facteurs de pénibilité à la caisse d’assurance de retraite et de la santé au travail, à la caisse d’assurance vieillesse, à la caisse générale de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève.

 

  • Reconnaissance législative du COCT

L’existence et les missions du Conseil d’Orientation des conditions de travail (COCT) et des comités régionaux d’orientation des conditions de travail sont désormais reconnnues.

Journal Officiel : loi n°2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi


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