Mise en place du CSE
Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018.
L'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a annoncé la fusion des trois instances représentatives du personnel en une seule. Le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP) sont ainsi remplacés par le comité social et économique (CSE). Avec la parution du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, la mesure est applicable depuis le 1er janvier 2018.
L'objectif de cette fusion est de réduire le nombre d'interlocuteurs. De plus, le CSE devrait permettre de décloisonner le débat en faisant cohabiter les questions de conditions de travail, jusqu'ici abordées principalement au sein du CHSCT, avec celles d'ordre économique et social, autrefois réservées au CE.
Le CSE devra être mis en place, à l'occasion du renouvellement de l'une des instances actuelles (CE, CHSCT ou DP), avant début 2020, dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs). Entre temps, les dispositions du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur au 23 septembre 2017, demeurent applicables pendant la durée des mandats en cours.
La commission santé, sécurité et conditions de travail
Dans les entreprises ou les établissements distincts d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les établissements classés Seveso, les installations nucléaires de base (INB) et certains gisements miniers, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera obligatoirement mise en place au sein du CSE.
Il faut par ailleur noter que dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
100 questions-réponses sur le CSE
Afin d'aider les acteurs de l'entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) à mettre en place le CSE, le ministère du Travail a mis en ligne un guide "100 questions-réponses sur le CSE".