Registre des accidents de travail bénins : les changements en 2021

Registre

Avec la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020, plusieurs modifications interviennent dans les modalités de délivrance, de réception et d'archivage du registre des accidents de travail bénins. Avec le décret n°2021-526 du 29 avril 2021, plusieurs changements sont à prendre en compte dans la gestion du registre par l'employeur.

Le registre des accidents de travail bénins, également appelé "registre de déclarations d'accidents de travail et de trajet bénins", permet de rescencer les accidents légers, sans grandes conséquences. Ces accidents n'entraînent ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de la Sécurité Sociale.

Désormais, l'employeur peut détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT/CRAMIF/CGSS de sa région, sous certaines conditions : 

  • présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'État, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
  • existence d'un poste de secours d'urgence ;
  • respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du Code du travail (concernant la constitution du comité social et économique).

Il n'est plus nécessaire de formuler la demande auprès de la CARSAT/CRAMIF/CGSS pour obtenir une version dématérialisée ou papier du registre. Les formats du registre AT Bénins restent inchangés : papier ou dématérialisés selon le souhait des entreprises. 

Certaines informations doivent y figurer :

  • le nom de la victime
  • la date, le lieu et les circonstances de l'accident
  • la nature et le siège des liésons assortis du visa du donner de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident de travail

Plus d'informations sur le site ameli.fr

Consultez le décret n°2021-526 du 29 avril 2021