Publication de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail : les principales mesures

Loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, la loi du 2 août 2021 doit permettre de renforcer la prévention en entreprise et de décloisonner santé au travail et santé publique.

Le texte s'appliquera au plus tard le 31 mars 2022, sauf dispositions contraires pour certaines mesures (la mise en œuvre de certaines dispositions spécifiques est en effet prévue pour s’échelonner jusqu’au 1er juillet 2024). Il prévoit plusieurs évolutions en matière de santé au travail. Tour d'horizon de quelques-uns de ces changements : 

Harcèlement sexuel

La définition du harcèlement sexuel est revue. "Aucun salarié ne doit subir des faits (...) de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés (...).  Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;"

SPST

Les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST). Par conséquent, les services de santé au travail interentreprises (SSTI) deviennent les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

DUERP

Le rôle du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé avec un programme annuel de prévention des risques professionnels pour les entreprises de 50 salariés et plus. Pour les plus petites entreprises, l'évaluation des risques devra déboucher sur la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste des actions sera consignée dans le DUERP et ses mises à jour.

Le DUERP sera conservé dans ses versions successives par l'employeur et devra être déposé, dans un format dématérialisé, sur un portail numérique géré par les organisations d'employeurs. 

Passeport prévention

L'employeur devra renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail dispensées à son initiative. Un demandeur d'emploi pourra ouvrir un passeport de prévention.

Extension des missions des SPST

Les missions des services de prévention et de santé au travail sont élargies : contribution à la réalisation d'objectifs de santé publique ; conseils pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, en tenant compte le cas échéant de l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail ; accompagnement dans l'analyse de l'impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; participation à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagnes de vaccination et de dépistage, actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive...). 

Socle de services

Les SPST devront offrir un socle de services et feront l'objet d'une procédure d'agrément (avec cahier des charges national) et de certification par un organisme indépendant. 

Dossier médical partagé

L'accès au dossier médical partagé sera ouvert au médecin du travail, qui pourra l'alimenter. 

Désinsertion professionnelle

Pour lutter contre la désinsertion professionnelle, plusieurs mesures sont prévues par la loi :

  • Mise en place au sein des SPST d'une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle. 
  • Réalisation d'une visite de mi-carrière (à 45 ans à défaut d'accord de branche).
  • Rendez-vous de liaison avant le retour d'un salarié après une absence prolongée.

Travailleurs indépendants et chefs d'entreprise

  • Les travailleurs indépendants pourront s'affilier au SPSTI de leur choix. 
  • Le chef d'entreprise adhérente à un SPSTI pourra bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés. 

Contribution des médecins de ville

Un médecin praticien correspondant, disposant d'une formation en médecine du travail, pourra contribuer, en lien avec le médecin du travail, au suivi médical des travailleurs (sauf suivi renforcé). Le médecin praticien correspondant ne pourra cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant. 

Auxiliaires médicaux

Les équipes pluridisciplinaires des SPST pourront être complétées par des auxiliaires médicaux disposant de compétences en santé au travail. 

 

De nombreux décrets d'application sont attendus et permettront de préciser les modalités d'application des différentes mesures introduites par la loi. 

Pour retrouver l'intégralité des évolutions, consultez la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail