Des mesures pour les salariés et les entreprises

Des mesures pour les salariés et les entreprises

Pour accompagner employeurs et salariés, durant la période d'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures spéciales ont été prises en termes d'arrêts de travail et d'activité partielle.

[Dernière mise à jour : 14/04/2021]

Arrêt de travail pour les personnes symptomatiques

Afin d’inciter au maximum les personnes présentant des symptômes à rester isolées à leur domicile, le gouvernement a prévu de les faire bénéficier d’indemnités journalières et du complément employeur, sans délai de carence ou de conditions d’ouverture du droit, lorsqu’elles sont testées positives à la Covid-19 ou dès lors qu’elles sont symptomatiques, dans l’attente du résultat de leur test et si elles ne peuvent pas télétravailler. La disposition entre en vigueur le 10 janvier 2021. Les personnes symptomatiques doivent se déclarer sur : https://declare.ameli.fr/isolement/conditions

Activité partielle pour personnes "vulnérables"

Le décret 2020-1098 du 29 août 2020 avait restreint les critères de vulnérabilité à la Covid-19 initialement définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020 et permettant de bénéficier de l'activité partielle moyennant un certificat d’isolement. Toutefois, une décision du Conseil d’État du 15 octobre 2020 a suspendu l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret 2020-1098 du 29 août 2020.

Dès lors, en l’absence d’un nouveau décret, les critères retenus par le précédent décret n°2020-521 du 5 mai 2020 se sont de nouveau appliqués. Puis le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 a fixé une nouvelle liste de critères permettant d’identifier les salariés vulnérables :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

Le décret ajoute une condition liée à l’impossibilité d'être en télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées qu’il définit précisément. C’est le médecin du travail qui tranche en cas de désaccord sur ce point entre le salarié et l’employeur. 

Les mesures renforcées définies par le décret sont : 

  • L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
  • La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat d'isolement établi par un médecin (traitant, de ville, ou du travail). Lorsque le salarié a déjà fait  l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août 2020, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué.

Retrouvez notre fiche pratique "Je suis salarié vulnérable à la Covid-19 et je peux être placé en activité partielle"

Arrêt de travail pour les personnes "cas contact"

Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque puissent s’isoler pendant le temps nécessaire, notamment lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire. Pour simplifier leurs démarches, l’Assurance Maladie a mis en place un téléservice accessible sur le site declare.ameli.fr, qui leur permet de demander un arrêt de travail dérogatoire en ligne. 

Attention – Vous ne pouvez faire une demande d'arrêt de travail dérogatoire qu'après avoir été contacté :

  • par un appel téléphonique de l'Assurance Maladie,
  • par un mail de consignes adressé par l'Assurance Maladie,
  • ou par un SMS renvoyant vers la consultation d'un site dédié aux personnes contact, sur lequel les consignes présentées doivent impérativement avoir été validées pour que votre demande d'arrêt soit instruite.

Attention – Vous ne pouvez pas effectuer une demande via le site declare.ameli.fr dans les situations suivantes :

  • Vous avez été testé positif à la Covid-19 : votre arrêt de travail sera prescrit par l'Assurance Maladie au titre des actions de contact-tracing.
  • Vous avez été placé en activité partielle : vous ne pouvez pas bénéficier d'un arrêt de travail
  • Vous êtes salarié, soignant ou non-soignant, d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social ou d'un centre de l'Établissement Français du Sang : vous devez prendre contact avec votre employeur ou la médecine du travail de votre établissement.

Interruption de travail pour garde d'enfant

Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décidé de fermer l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021. Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont été mises en place. 

Jusqu'au 26 avril : pour être placé en activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant pour les jours concernés. Le salarié bénéficiera alors d’une indemnisation à hauteur de 84 % de sa rémunération nette (ou de 100 % pour les salariés au SMIC), avec 0 reste à charge pour l'employeur.

Après le 26 avril : les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont pris en charge par l’activité partielle.

Pour cela, le salarié devra remettre à son employeur un justificatif :

  • attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ;
  • ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

 

Consultez la FAQ du ministère du Travail sur l'activité partielle

Retrouvez également toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le site du ministère de l'Economie