Des mesures pour les salariés et les entreprises

Des mesures pour les salariés et les entreprises

Pour accompagner employeurs et salariés, durant la période d'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures spéciales ont été prises en termes d'arrêts de travail et d'activité partielle.

[Dernière mise à jour : 11/01/2021]

Arrêt de travail pour les personnes symptomatiques

Afin d’inciter au maximum les personnes présentant des symptômes à rester isolées à leur domicile, le gouvernement a prévu de les faire bénéficier d’indemnités journalières et du complément employeur, sans délai de carence ou de conditions d’ouverture du droit, lorsqu’elles sont testées positives à la Covid-19 ou dès lors qu’elles sont symptomatiques, dans l’attente du résultat de leur test et si elles ne peuvent pas télétravailler. La disposition entre en vigueur le 10 janvier 2021 et est applicable jusqu'au 31 mars 2021 inclus. Les personnes symptomatiques doivent se déclarer sur : https://declare.ameli.fr/isolement/conditions

Activité partielle pour personnes "vulnérables"

Le décret 2020-1098 du 29 août 2020 avait restreint les critères de vulnérabilité à la Covid-19 initialement définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020 et permettant de bénéficier de l'activité partielle moyennant un certificat d’isolement. Toutefois, une décision du Conseil d’État du 15 octobre 2020 a suspendu l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret 2020-1098 du 29 août 2020.

Dès lors, en l’absence d’un nouveau décret, les critères retenus par le précédent décret n°2020-521 du 5 mai 2020 se sont de nouveau appliqués. Puis le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 a fixé une nouvelle liste de critères permettant d’identifier les salariés vulnérables :

  • Être âgé de 65 ans et plus ;
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
  • Être au troisième trimestre de la grossesse ;
  • Être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

Le décret ajoute une condition liée à l’impossibilité d'être en télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées qu’il définit précisément. C’est le médecin du travail qui tranche en cas de désaccord sur ce point entre le salarié et l’employeur. 

Les mesures renforcées définies par le décret sont : 

  • L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
  • Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
  • L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
  • Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
  • Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;
  • La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat d'isolement établi par un médecin (traitant, de ville, ou du travail). Lorsque le salarié a déjà fait  l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août 2020, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué.

Retrouvez notre fiche pratique "Je suis salarié vulnérable à la Covid-19 et je peux être placé en activité partielle"

Arrêt de travail pour les personnes "cas contact"

Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque puissent s’isoler pendant le temps nécessaire, notamment lorsqu’elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire. Pour simplifier leurs démarches, l’Assurance Maladie ouvre, à compter du samedi 3 octobre, un nouveau téléservice : ce service accessible sur le site declare.ameli.fr leur permet de demander un arrêt de travail en ligne. 

Attention :

  • Ce téléservice n'est pas ouvert aux personnes présentant des symptômes de la Covid-19 ou infectées par cette maladie, ces dernières relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin.
  • Si vous êtes déjà placé en activité partielle, vous n'êtes pas concerné par ce dispositif.

Interruption de travail pour garde d'enfant

Le dispositif de placement en activité partielle pour "garde d’enfant", mis en place lors de la crise sanitaire, s’est interrompu pendant les vacances scolaires. Depuis le 1er septembre, les assurés peuvent à nouveau bénéficier de ce dispositif. Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.

Les salariés doivent fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

Le salarié remettra également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.

 

Consultez la FAQ du ministère du Travail sur l'activité partielle

Retrouvez également toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le site du ministère de l'Economie