La Cour de cassation renforce la portée des préconisations du médecin du travail

Les employeurs sont tenus de respecter les préconisations du médecin du travail concernant l’aménagement du poste des salariés. Dans un arrêt rendu en septembre 2026, la Cour de cassation renforce cette obligation en précisant que leur non-respect ouvre droit à réparation pour le salarié, sans qu’il ait à démontrer un préjudice.

Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), la Cour de cassation apporte une précision importante concernant le respect des préconisations du médecin du travail par l’employeur.

Désormais, le seul fait pour un employeur de ne pas respecter les mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail ouvre droit à réparation pour le salarié, sans que celui-ci ait à démontrer l’existence d’un préjudice distinct.

Cette décision fait suite au cas d’une salariée d’une station-service, à qui le médecin du travail avait interdit les activités en extérieur sur la piste. Malgré cette contre-indication, son employeur l'avait maintenue sur certaines de ces tâches. La salariée avait alors saisi la justice pour obtenir des dommages et intérêts au titre du manquement de son employeur à son obligation de sécurité. La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant qu’elle ne démontrait pas que le non-respect des préconisations avait eu des conséquences sur sa santé. La salariée a contesté cette décision devant la Cour de cassation. Cette dernière a donné raison à la salariée dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901).

En cassant la décision de la cour d’appel, la Haute juridiction opère un revirement de jurisprudence. Elle considère que le non-respect de telles préconisations entraîne nécessairement une atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié et ouvre droit à réparation.

Quelles conséquences pour les employeurs ?

Cet arrêt renforce considérablement la portée des préconisations du médecin du travail. L'employeur ne peut les ignorer. Cette décision marque une évolution de la jurisprudence. Jusqu’à présent, le non-respect des préconisations du médecin du travail ne suffisait pas, à lui seul, à justifier une indemnisation (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470).

Rappel des obligations des employeurs

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés et il doit en ce sens prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale (Art. L4121-1 et suivants du Code du travail).

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite (Art. L4624-6 du Code du travail).

L'employeur conserve la possibilité de contester l'avis médical selon la procédure prévue à l'article L. 4624-7 du Code du travail.


Source : Informations mensuelles Présanse, Octobre 2026

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