Réforme de la santé au travail : la prévention se renforce depuis le 1er avril 2022
Depuis le 1er avril 2022, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée progressivement en application, au rythme de la promulgation des décrets.
La loi du 2 août 2021, qui entre progressivement en application (à partir du 1er avril 2022 et jusqu'en 2024), a pour objectif de renforcer la prévention primaire, c'est-à-dire d'encourager le développement au sein des entreprises d'une véritable culture de la prévention en agissant le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.
Cet objectif est symboliquement représenté par le changement de nom des Services de Santé au Travail Interentreprises, qui deviennent des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).
Principaux apports de la loi du 2 août 2021
- Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail.
- Fort de l'expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le médecin du travail continue de jouer un rôle clé, les SPSTI demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.
- L'offre de services des SPST est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l'état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien en emploi d'un travailleur.
- Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.
L'offre de services des SPSTI évolue
L'offre de services des SPSTI est construite autour de l'aide à l'évaluation des risques, du suivi individuel de l'état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Cette offre, qui sera encore précisée par décrets, apporte des garanties pour les salariés et les employeurs :
- Des tarifs plus lisibles (encadrement dans une fourchette qui sera précisée par décret)
- Un processus de certification pour chaque service, réalisé par un organisme indépendant.
👉A consulter : notre série de fiches pratiques sur l'offre de services des SPSTI
Décloisonnement santé publique et santé au travail
La loi du 2 août 2021 élargit les missions de Services de Prévention et de Santé au Travail avec des actions comme la sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive, des campagnes de vaccination ou encore la création d'un volet santé travail dans le dossier médical partagé de chacun.
Il s'agit d'avoir une approche globale de la santé des travailleurs.
Les SPSTI, au cœur du système de santé au travail et toujours plus proches des entreprises
Devenant Services de Prévention et de Santé au Travail Interenreprises, les SPSTI sont présents à chaque étape de la vie de l'entreprise, en raison de leur proximité et de leur expertise.
Avec la réforme, les partenaires sociaux sont plus que jamais engagés dans le pilotage du système de santé au travail avec notamment des conseils d'administration désormais composés par des personnes désignées par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, tout en étant issues des entreprises adhérentes.
