Entrée en vigueur du décret écartant certaines habilitations électriques et autorisations de conduite du suivi individuel renforcé
Depuis le 1er octobre, le suivi individuel en santé au travail de certains salariés affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite et/ou certaines habilitations électriques a évolué.
Conformément au décret n° 2025-355 du 18 avril 2025, depuis le 1er octobre 2025, deux catégories de situations de travail sont retirées de la liste des risques ouvrant droit à un suivi individuel renforcé :
- la conduite des engins visés par l’article R. 4323-56 du Code du travail, pour lesquels une autorisation de conduite est requise. Les engins nécessitant la délivrance d'une autorisation de conduite sont les suivants : grues à tour ; grues mobiles ; grues auxiliaires de chargement ; chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ; plates-formes élévatrices mobiles de personnes ; les engins de chantier télécommandés ou à conducteur porté (à l'exclusion des tracteurs agricoles et forestiers pour le régime agricole)
- les travaux sous tension ou les opérations au voisinage des pièces nues sous tension pour lesquels une habilitation est prévue par les articles R. 4544-10 et R. 4544-11 du Code du travail.
Les attestations d'absence de contre-indications médicales
Le décret précise : "En place du suivi individuel renforcé, il subordonne l’autorisation de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension à la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales."
Un arrêté du 26 septembre 2025 est venu spécifier les modèles d'attestation justifiant l'absence de contre-indications médicales. L’attestation de non contre-indications médicales remise après la visite médicale est ajoutée au dossier médical en santé au travail du salarié. Elle est également donnée au salarié qui la fournit à son employeur, qui doit en conserver une copie pendant 5 ans.
À noter que les avis d’aptitude délivrés avant l'entrée en vigueur du décret (le 1er octobre), tiennent lieu, pendant une durée de 5 ans à compter de leur délivrance, d’attestation de non-contre-indications médicales.